Terms of sale and use

Sommaire

1. Éditeur et contact
2. Objet et acceptation
3. Définitions
4. Description du service et offres
5. Prérequis techniques
6. Compte
7. Prix et paiement
8. Essai gratuit
9. Formule mensuelle : prix des trois premiers mois puis prix suivant
10. Durée, reconduction et information
11. Résiliation par l'Abonné
12. Droit de rétractation
13. Disponibilité et performances
14. Garantie légale de conformité
15. Évolution du service
16. Usage acceptable
17. Suspension et résiliation par Lume
18. Responsabilité
19. Comptes créés avant le 1er novembre 2026 à 00:00, heure de Paris : abonnement Lume gratuit à vie
20. Propriété intellectuelle et licence
21. Données personnelles
22. Réclamations et médiation
23. Droit applicable et juridictions
24. Modification des conditions
25. Parrainage
26. Annexe 1 : formulaire de rétractation
27. Annexe 2 : textes reproduits

Article 1. Éditeur et contact

Le service Lume est édité par Jérémy Porteron, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

• SIRET : 131 386 492 00014
• Immatriculation : immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le n° 131 386 492
• Adresse : 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France
• E-mail : lume.app@outlook.com
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Hébergement : Contabo GmbH, Aschheim, Allemagne (Union européenne).

Pour toute question, réclamation ou demande relative à votre abonnement, écrivez à l'adresse e-mail ci-dessus. Nous répondons dans un délai de 7 jours.

Article 2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation du service Lume, gratuite ou payante, et la souscription de l'abonnement Lume par des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

La création d'un compte vaut acceptation des Conditions pour l'utilisation du service. La souscription d'un abonnement suppose en outre d'accepter expressément les Conditions au moment du paiement, en cochant la case prévue à cet effet. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou de l'utilisation ; elle reste consultable à tout moment à l'adresse lume.pingmaster.cloud/cgv.html. La confirmation de votre souscription vous est adressée par e-mail.

Les Conditions sont rédigées en français. Une éventuelle traduction n'est fournie qu'à titre informatif ; seule la version française fait foi.

L'offre Lume Pro, destinée aux professionnels, n'est pas régie par les présentes Conditions (article 4.3).

Article 3. Définitions

• Service : l'ensemble formé par l'agent Helio, les applications clientes Lume (application web et applications natives, parfois appelées Nyx) et l'infrastructure réseau de Lume, qui permettent d'afficher et de piloter à distance votre propre PC.
• Helio : le logiciel installé sur votre PC Windows, qui capture l'image et le son et reçoit vos commandes.
• Relais : les serveurs de Lume (notamment de type TURN) qui acheminent en temps réel le flux entre votre PC et votre appareil lorsqu'une connexion directe n'est pas possible.
• Réseau local : le réseau domestique auquel votre PC et votre appareil sont tous deux connectés, en général derrière la même box Internet.
• Accès à distance : toute connexion à votre PC depuis un appareil qui n'est pas sur le même Réseau local, qu'elle soit directe ou qu'elle passe par le Relais (par exemple en 4G ou 5G, ou depuis un autre réseau Wi-Fi).
• Abonnement Lume : l'abonnement payant décrit à l'article 4.2, en formule mensuelle ou annuelle.
• Lume Friends : la fonction de l'abonnement Lume qui permet d'inviter des amis à jouer sur votre PC.
• Utilisateur : toute personne titulaire d'un compte Lume.
• Abonné : l'Utilisateur qui a souscrit l'abonnement Lume, y compris pendant l'essai gratuit.
• Ami invité : l'Utilisateur qu'un Abonné invite, par Lume Friends, à jouer sur son PC.
• Période : la durée pour laquelle l'abonnement est payé (un mois ou un an selon la formule).

Article 4. Description du service et offres

Lume vous permet d'utiliser votre propre PC Windows à distance (bureau, applications et jeux que vous possédez déjà) depuis un navigateur ou une application compatible. Lume ne fournit ni PC, ni jeu, ni licence de logiciel tiers : le Service transporte l'image, le son et les commandes de votre machine.

Le flux vidéo et audio circule directement entre vos appareils lorsque le réseau le permet, ou transite en temps réel par le Relais. Il n'est ni enregistré ni stocké par Lume.

4.1 Offre gratuite

L'utilisation du Service est gratuite lorsque votre PC et votre appareil sont connectés au même Réseau local. Aucune carte bancaire n'est demandée pour cette utilisation, qui n'a pas de limite de durée. L'Accès à distance, qu'il soit direct ou qu'il passe par le Relais, n'est pas compris dans l'offre gratuite.

Lors de son ouverture générale, un compte gratuit permettra également de rejoindre, comme Ami invité, une partie Lume Friends ouverte par un Abonné. Friends est actuellement en pilote limité, non ouvert à tous ; souscrire ne donne pas accès au pilote.

4.2 Abonnement Lume

L'abonnement Lume comprend tout ce que permet l'offre gratuite, ainsi que :

• l'Accès à distance à vos PC depuis n'importe quel réseau, directement ou par le Relais ;
• Lume Friends, actuellement en pilote limité, non ouvert à tous : à son ouverture générale, vous pourrez inviter des amis à jouer sur votre PC, dans les limites indiquées sur la page Lume Friends. Seul l'hôte, c'est-à-dire l'Abonné dont le PC fait tourner le jeu, a besoin de l'abonnement ; les Amis invités utilisent un compte gratuit. Vous choisissez qui vous invitez et pouvez retirer une invitation à tout moment. L'ouverture générale attend la validation de Jérémy ; aucune date n'est annoncée et l'abonnement ne donne pas accès au pilote.

L'abonnement Lume est proposé en formule mensuelle ou annuelle (article 7).

4.3 Lume Pro

Lume Pro est une offre destinée aux professionnels, consacrée aux fonctions de travail à distance et sans les fonctions de jeu. Elle n'est pas proposée à la souscription en ligne à la date des présentes Conditions. Elle n'est pas régie par les présentes Conditions et fait l'objet de conditions et d'un devis distincts, sur demande à l'adresse de l'article 1. Elle n'est pas comprise dans l'abonnement Lume.

Article 5. Prérequis techniques

Pour utiliser le Service, vous devez disposer, à vos frais :

• d'un PC sous Windows 10 ou 11 (64 bits), sur lequel vous avez le droit d'installer Helio, allumé, non mis en veille et connecté à Internet pendant l'utilisation ;
• d'un appareil client compatible : un navigateur récent ou une application Lume disponible pour votre plateforme. Sur iPhone, la PWA fonctionne dans Safari ; les apps iPhone et Apple TV ne sont pas encore sur l'App Store public, et Android est distribué en APK bêta hors Play Store. La page Compatibilité décrit l'état connu de chaque plateforme ;
• d'une connexion Internet sur chacun des deux appareils. La qualité de l'image, la fluidité et la latence dépendent directement du débit, de la stabilité et de la latence de ces connexions, ainsi que des capacités de votre PC (en particulier de sa carte graphique) et de votre appareil ;
• d'un réseau qui autorise les connexions WebRTC sortantes. Certains réseaux d'entreprise, d'établissement scolaire ou d'hôtel les bloquent, ce que Lume ne peut pas contourner.

Nous vous invitons à vérifier ces prérequis pendant l'utilisation gratuite en Réseau local et pendant l'essai gratuit, avant tout paiement.

Article 6. Compte

L'inscription est libre : un compte se crée depuis le site ou l'application web Lume, avec une adresse e-mail et un mot de passe, sans code d'invitation. Un code transmis par un ami ou un partenaire reste utilisable sur la page Activation. Ce changement du 1er novembre 2026 porte uniquement sur la création de nouveaux comptes : il ne modifie aucun droit ni aucune obligation attachés aux comptes existants.

Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à garder vos identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis votre compte est présumée faite par vous, sauf si vous nous avez signalé une utilisation frauduleuse. Un compte est personnel : il ne peut être ni cédé, ni partagé avec des tiers, ni revendu.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment. Ses effets sur l'abonnement sont décrits à l'article 11.4.

Article 7. Prix et paiement

7.1 Prix

• Utilisation en Réseau local : gratuite.
• Abonnement Lume, formule mensuelle : 7,99 € par mois les 3 premiers mois payés, puis 5,99 € par mois (article 9).
• Abonnement Lume, formule annuelle : 59,90 € par an.
• Offre fondateur : formule annuelle souscrite sans essai, à partir du 1er novembre 2026, dans la limite des 50 premiers abonnements (l'offre prend fin dès que ce nombre est atteint), par un compte qui n'a jamais eu d'abonnement Lume : 20 € la première année, payés à la souscription, puis 59,90 € par an à chaque reconduction. L'offre ne vaut qu'une fois par compte.

Chaque formule commence par un essai gratuit de 30 jours lorsque le compte y a droit (article 8), sauf l'offre fondateur, qui n'en comporte pas.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucun montant de TVA n'est ajouté. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Aucun frais de dossier ni frais caché ne s'ajoute. Les éventuels frais de connexion à Internet ou de données mobiles restent à votre charge auprès de votre opérateur.

7.2 Paiement

Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Lume ne reçoit ni ne conserve votre numéro de carte complet. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement automatique du prix sur votre carte au début de chaque Période, après la fin de l'essai gratuit le cas échéant.

L'abonnement se souscrit depuis l'application web Lume. Les applications Lume pour iPhone, Apple TV et Android permettent d'utiliser un abonnement souscrit de cette façon, mais ne permettent pas de le souscrire.

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle reste disponible dans l'espace de gestion de l'abonnement de Stripe, accessible depuis l'application Lume (« Mon profil », carte « Abonnement », « Gérer mon abonnement »). Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

7.3 Incident de paiement

Si un prélèvement échoue, l'Accès à distance est suspendu dès l'échec et rétabli dès que le paiement est régularisé ; l'utilisation gratuite en Réseau local reste possible. Stripe effectue de nouvelles tentatives de prélèvement et vous en êtes informé par e-mail. Vous pouvez mettre à jour votre carte depuis l'application (« Mon profil », carte « Abonnement », « Mettre à jour le paiement »). Sans régularisation dans un délai de 14 jours après le premier échec, l'abonnement est résilié. Aucune Période n'est fournie sans avoir été payée.

7.4 Évolution des prix

Lume peut modifier ses prix. Toute hausse vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à partir de la Période suivante. Si vous refusez la hausse, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur, sans frais. Le passage de 7,99 € à 5,99 € prévu à l'article 9 n'est pas une modification de prix, pas plus que le passage de l'offre fondateur à 59,90 € par an après sa première année, prévu dès la souscription (article 7.1). Si Lume venait à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA, la TVA applicable serait traitée comme une modification de prix soumise à ces mêmes règles.

Article 8. Essai gratuit

Tout compte qui n'a encore jamais eu d'abonnement Lume bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours de l'abonnement Lume, une seule fois, quelle que soit la formule choisie (mensuelle ou annuelle). Une carte bancaire est demandée au début de l'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

L'offre fondateur (article 7.1) ne comporte pas d'essai : la choisir revient à renoncer à l'essai gratuit. Le paiement a lieu à la souscription et l'article 12.3 s'applique.

La date de fin de l'essai vous est indiquée avant la validation de la souscription, puis dans l'e-mail de confirmation. Un e-mail de rappel vous est envoyé 7 jours avant la fin de l'essai.

À la fin de l'essai, l'abonnement devient payant automatiquement et le premier prélèvement a lieu ce jour-là (7,99 € en formule mensuelle, 59,90 € en formule annuelle), sauf si vous avez résilié avant cette date. Une résiliation pendant l'essai est gratuite et prend effet à la fin de l'essai, sans aucun prélèvement ; vous gardez l'Accès à distance jusque-là. Vous pouvez aussi vous rétracter pendant les 14 premiers jours (article 12) : l'abonnement prend alors fin immédiatement.

L'essai est accordé une seule fois par compte : un compte qui a déjà bénéficié d'un essai ou d'un abonnement n'y a plus droit, y compris s'il souscrit l'autre formule. La création de plusieurs comptes dans le seul but d'obtenir plusieurs essais est contraire à l'article 16.

Article 9. Formule mensuelle : prix des trois premiers mois puis prix suivant

En formule mensuelle, les trois premières échéances de l'abonnement sont de 7,99 € chacune. À partir de la quatrième échéance, le prix passe automatiquement à 5,99 € par mois, sans démarche de votre part, tant que l'abonnement se poursuit.

Les échéances sont comptées à partir de la fin de l'essai gratuit, ou à partir de la souscription si vous souscrivez sans essai : l'essai n'est pas compté. Une échéance impayée ne donne pas accès au Service et conduit à la résiliation de l'abonnement à défaut de régularisation (article 7.3) ; aucun mois n'est donc fourni sans paiement.

Si vous résiliez votre abonnement puis souscrivez de nouveau la formule mensuelle, le nouvel abonnement commence à nouveau par trois échéances de 7,99 €.

La formule annuelle n'est pas concernée par cet article : son prix est de 59,90 € par an.

Article 10. Durée, reconduction et information

10.1 Formule mensuelle

La formule mensuelle est conclue sans durée minimale d'engagement. Elle se renouvelle automatiquement chaque mois, au prix prévu à l'article 9, et peut être résiliée à tout moment (article 11).

10.2 Formule annuelle

La formule annuelle est conclue pour une durée déterminée d'un an. Elle est reconduite tacitement pour une nouvelle durée d'un an, au même prix sauf évolution notifiée conformément à l'article 7.4, sauf résiliation avant son terme. Pour l'offre fondateur, la première année coûte 20 € ; chaque reconduction se fait ensuite au prix de la formule annuelle, 59,90 € par an, comme prévu dès la souscription (article 7.1), puis selon l'article 7.4.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, Lume vous informe par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent la date limite de résiliation.

Si cette information ne vous a pas été adressée conformément à ces règles, vous pouvez mettre gratuitement un terme à l'abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction vous sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation sont reproduits en annexe 2.

Article 11. Résiliation par l'Abonné

11.1 Résiliation en ligne

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, vous pouvez résilier votre abonnement gratuitement, par voie électronique, directement depuis l'application web Lume : « Mon profil », carte « Abonnement », « Résilier mon abonnement », puis confirmation par « Résilier ». Pendant le délai de rétractation, le bouton s'intitule « Me rétracter ou résilier » et la résiliation se choisit par « Résilier à la fin de la période ». La résiliation est enregistrée directement par Lume, sans avoir à vous connecter à un autre site. Vous recevez une confirmation de la résiliation par e-mail, indiquant sa date d'effet.

11.2 Autres moyens

Vous pouvez également résilier par e-mail à lume.app@outlook.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, en précisant l'adresse e-mail de votre compte. Lume vous confirme la résiliation et sa date d'effet par e-mail.

11.3 Date d'effet

La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours (à la fin de l'essai si vous résiliez pendant l'essai). L'Accès à distance reste disponible jusqu'à cette date ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite. Vous conservez votre compte et l'utilisation gratuite en Réseau local.

Sauf obligation légale contraire (notamment l'exercice du droit de rétractation de l'article 12, le défaut d'information prévu à l'article 10.2 ou la mise en œuvre de la garantie légale de conformité), la Période en cours n'est pas remboursée, même partiellement.

11.4 Suppression du compte

La suppression de votre compte met fin immédiatement à l'abonnement en cours, sans nouveau prélèvement. Une rétractation déjà demandée est menée à son terme avant la suppression. En dehors de ce cas et des obligations légales rappelées à l'article 11.3, la Période en cours n'est pas remboursée. Si vous souhaitez profiter de la Période déjà payée, résiliez d'abord votre abonnement (article 11.1) et demandez la suppression de votre compte à la fin de cette Période.

Article 12. Droit de rétractation

12.1 Délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement (conclusion du contrat) pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Le délai court à partir du lendemain de la souscription et expire à la fin du quatorzième jour, à 23:59 heure de Paris ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant. La date limite vous est indiquée dans l'e-mail de confirmation de la souscription.

12.2 Souscription avec essai gratuit

Lorsque l'abonnement commence par l'essai gratuit de 30 jours, le délai de rétractation court à compter de la souscription de l'essai et expire donc avant le premier prélèvement. Une rétractation ou une résiliation pendant l'essai ne vous coûte rien. Vous êtes informé, avant de souscrire, que l'abonnement devient payant à la fin de l'essai ; le passage automatique à la période payante n'ouvre pas un nouveau délai de rétractation.

12.3 Souscription sans essai et exécution immédiate

Si vous souscrivez sans essai gratuit (par exemple parce que vous avez déjà bénéficié d'un essai), l'abonnement ne démarre avant la fin du délai de rétractation que si vous en faites la demande expresse avant le paiement, en cochant une case non précochée intitulée : « Je demande que l'accès démarre immédiatement. Si je me rétracte dans les 14 jours, je paierai la part du service déjà fournie. » Votre demande est horodatée et rappelée dans l'e-mail de confirmation. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si vous exercez ensuite votre droit de rétractation, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; le surplus vous est remboursé.

L'exception de l'article L221-28, 1° du Code de la consommation (service pleinement exécuté avant la fin du délai) ne s'applique pas à l'abonnement, qui s'exécute de manière continue sur toute la Période.

12.4 Exercice du droit

Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser l'application web Lume (« Mon profil », carte « Abonnement », « Me rétracter ou résilier », puis « Me rétracter »). Vous pouvez aussi nous adresser, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté, par e-mail à lume.app@outlook.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Vous pouvez utiliser le formulaire de l'annexe 1, sans que cela soit obligatoire. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail. La rétractation met fin immédiatement à l'abonnement ; l'utilisation gratuite en Réseau local reste possible.

12.5 Remboursement

Les sommes à rembourser le sont au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous. Un e-mail vous confirme le montant remboursé.

Article 13. Disponibilité et performances

Lume met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en permanence. Le Service peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en cas de panne d'un prestataire technique. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance sur le site et la page État des services. Lume ne s'engage pas sur un taux de disponibilité chiffré.

Le Service repose sur des réseaux que Lume ne contrôle pas : votre connexion, celle de votre PC, les réseaux mobiles et Internet. Lume ne garantit aucun niveau de performance réseau, ni une définition, une fréquence d'images, un débit ou une latence donnés. Le passage par le Relais ajoute un trajet réseau et peut augmenter la latence par rapport à une connexion directe. Les mesures publiées sur le site décrivent des sessions et des configurations datées ; elles ne constituent pas un engagement.

Si le Service est indisponible pendant une durée anormalement longue du fait de Lume, vous pouvez nous contacter ; une compensation peut être accordée au cas par cas, sans préjudice de vos droits au titre de la garantie légale de conformité.

Article 14. Garantie légale de conformité

Pour l'abonnement payant, Lume est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat, conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture du Service. Le Service est conforme lorsqu'il correspond à la description, aux fonctionnalités et à la compatibilité indiquées dans les présentes Conditions et sur le site, dans les limites des prérequis de l'article 5 et des réserves de l'article 13.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du Service. À défaut, ou si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou, si le défaut n'est pas mineur, la résolution du contrat avec le remboursement des sommes correspondantes. Pour mettre en œuvre la garantie, contactez-nous à l'adresse de l'article 1 en décrivant le problème.

Article 15. Évolution du service

Lume fait évoluer le Service (corrections, mises à jour de sécurité, nouvelles fonctions). Helio peut se mettre à jour automatiquement ; ces mises à jour sont signées. Lume peut modifier le Service au-delà de ce qui est nécessaire à sa conformité pour une raison valable (sécurité, évolution technique, évolution d'un système d'exploitation ou d'un navigateur, coût d'un prestataire), sans coût supplémentaire pour vous et après vous en avoir informé clairement.

Si une telle modification a un impact négatif plus que mineur sur votre accès au Service ou sur son utilisation, vous en êtes informé à l'avance sur un support durable et vous pouvez résoudre le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la modification ou votre information, si elle est postérieure ; la part du prix correspondant à la période restant à courir vous est alors remboursée.

Article 16. Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale et conforme aux lois. En particulier, vous vous interdisez :

• de vous connecter à un ordinateur dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous n'êtes pas autorisé à utiliser à distance ;
• d'utiliser le Service pour commettre ou faciliter une activité illicite, diffuser des contenus illicites, porter atteinte aux droits de tiers ou contourner une mesure de protection d'une œuvre ;
• de revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le Service ou l'accès à votre compte, y compris sous forme de location de PC ou de « cloud gaming » commercial, ou d'accès payant à Lume Friends ;
• de perturber ou de tenter de perturber le Service, le Relais ou les autres utilisateurs, de tester sa sécurité sans autorisation écrite, ou d'en contourner les limitations (notamment le contrôle de l'Accès à distance) ;
• de créer plusieurs comptes dans le but d'obtenir plusieurs essais gratuits ;
• d'utiliser le Relais à d'autres fins que la diffusion de votre propre PC vers vos appareils et ceux de vos Amis invités, ou dans des volumes manifestement anormaux au regard d'un usage personnel.

Vous restez seul responsable du respect des licences et des conditions d'utilisation des jeux et logiciels que vous utilisez à distance, y compris lorsque vous y invitez des amis.

Article 17. Suspension et résiliation par Lume

En cas de manquement aux articles 6 ou 16, Lume peut suspendre votre accès au Service après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours. En cas de manquement grave (activité illicite, atteinte à la sécurité du Service ou des autres utilisateurs, fraude au paiement ou à l'essai), la suspension peut être immédiate ; vous en êtes informé par e-mail avec son motif.

Si le manquement est avéré et persiste, Lume peut résilier le contrat. En cas de résiliation pour manquement, la Période en cours n'est pas remboursée, sauf décision contraire d'un médiateur ou d'un juge. En dehors de tout manquement, Lume peut mettre fin à l'abonnement en respectant un préavis d'au moins 30 jours ; la part du prix correspondant à la période non utilisée vous est alors remboursée.

Si Lume décidait d'arrêter définitivement le Service, les Utilisateurs seraient prévenus au moins 30 jours à l'avance et les sommes correspondant aux périodes non exécutées seraient remboursées.

Article 18. Responsabilité

Lume est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions. Sa responsabilité ne peut toutefois pas être engagée lorsque l'inexécution ou le dommage est imputable :

• à votre fait, notamment au non-respect des prérequis de l'article 5, à une mauvaise configuration de votre PC, de votre réseau ou de votre pare-feu, ou à un usage contraire à l'article 16 ;
• au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, notamment de votre fournisseur d'accès à Internet, de votre opérateur mobile, d'un éditeur de jeu, de système d'exploitation ou de navigateur ;
• à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Lume n'est tenu que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive. Nous vous recommandons de ne pas laisser votre PC sans protection (mot de passe de session Windows, mises à jour), de n'inviter par Lume Friends que des personnes de confiance et de révoquer depuis l'application tout appareil que vous n'utilisez plus.

Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite les droits que vous tenez des dispositions impératives du Code de la consommation, ni la responsabilité de Lume en cas de dommage corporel.

Article 19. Comptes créés avant le 1er novembre 2026 à 00:00, heure de Paris : abonnement Lume gratuit à vie

Les comptes Lume créés avant le 1er novembre 2026 à 00:00, heure de Paris, bêta-testeurs compris, bénéficient gratuitement et sans limite de durée des fonctions de l'abonnement Lume décrites à l'article 4.2 (Accès à distance et Lume Friends à son ouverture générale), sans avoir à fournir de moyen de paiement ni à faire de démarche. Ces comptes n'ont pas à souscrire l'abonnement Lume, dont la souscription ne leur est pas proposée.

• Cet avantage porte sur le Service tel qu'il existe : l'utilisation en Réseau local et les fonctions de l'abonnement Lume. Il ne comprend aucun engagement de développer ou de maintenir une fonctionnalité particulière, et ne s'étend pas aux offres distinctes, présentes ou futures, proposées à un prix spécifique, en particulier Lume Pro.
• « À vie » s'entend pour la durée d'exploitation du Service par l'éditeur. En cas d'arrêt définitif du Service, l'article 17 s'applique, sans indemnité puisque l'avantage est gratuit.
• L'avantage est personnel, attaché au compte, et ne peut être ni cédé ni transféré à un autre compte.
• Il est définitivement perdu en cas de suppression du compte, ou de résiliation du compte par Lume pour un manquement grave ou répété aux articles 6 ou 16, dans les conditions de l'article 17.
• Les titulaires de ces comptes restent soumis aux présentes Conditions pour l'utilisation du Service.

Article 20. Propriété intellectuelle et licence

La marque Lume, le logiciel Helio, les applications, l'interface, les textes et le code sont la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Lume vous accorde, pour la durée de votre compte, une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'installation et d'utilisation de Helio et des applications, dans le seul but d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez ni copier, ni modifier, ni décompiler ces logiciels, en dehors des cas autorisés par la loi. Les composants tiers restent soumis à leurs propres licences.

Article 21. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service, y compris au paiement et aux diagnostics techniques, sont décrits dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez y exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation).

Article 22. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d'abord Lume par écrit à l'adresse e-mail ou postale de l'article 1. Nous nous efforçons d'y répondre et de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de Lume par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif : vous restez libre de saisir le juge.

Article 23. Droit applicable et juridictions

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 24. Modification des conditions

Lume peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution légale ou du Service. Les Conditions modifiées vous sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous refusez une modification qui vous est défavorable, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant son entrée en vigueur. Les modifications de prix suivent l'article 7.4.

Si une stipulation des Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Article 25. Parrainage

Le programme de parrainage s'applique à compter de son ouverture, annoncée dans l'application Lume.

25.1. Tout titulaire d'un compte Lume abonné, bénéficiaire de la gratuité à vie ou partenaire créateur dispose d'un code de parrainage personnel. Une personne qui crée un compte avec ce code, ou le saisit avant sa première souscription, bénéficie d'une période d'essai gratuite de soixante (60) jours au lieu de trente (30). Cet essai n'est accordé qu'une fois par compte et n'est pas cumulable avec un autre essai. L'offre fondateur, sans essai, reste sans essai avec ou sans code.

25.2. Lorsque le filleul règle sa première échéance après l'essai, et sous réserve que ce paiement ne soit pas remboursé dans les quatorze (14) jours, le parrain abonné reçoit un crédit d'un mois d'abonnement (5,99 € en formule mensuelle, 4,99 € en formule annuelle ou fondateur), imputé sur ses prochaines factures. En formule mensuelle, ce crédit reste en attente tant que l'abonnement du parrain est au tarif de lancement (essai et trois premières échéances, article 9), puis il est versé ; en formule annuelle ou fondateur, il est versé dès la fin du délai de quatorze jours. Le parrain reçoit au plus douze (12) crédits par période de douze mois. Il n'est ni remboursable ni convertible en argent.

25.3. Le parrain bénéficiaire de la gratuité à vie ne reçoit pas de crédit. Lorsque trois (3) de ses filleuls sont devenus abonnés payants (paiement vérifié et non intégralement remboursé, les filleuls exclus en application de l'article 25.4 n'étant pas comptés), Lume lui propose, une seule fois, de devenir partenaire créateur ; cette proposition ne concerne pas un ancien partenaire créateur. Ce statut n'est pas automatique : il prend effet à son activation par Lume, après la signature d'un contrat écrit entre Lume et le parrain. Ce contrat prévoit notamment une rémunération de vingt pour cent (20 %) des sommes effectivement encaissées par Lume au titre des abonnements de ses filleuls, déduction faite des remboursements, tant que ces filleuls restent abonnés et pendant toute la durée du partenariat, ainsi que l'obligation de signaler toute communication présentant son code par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). La rémunération porte uniquement sur les paiements réalisés après cette activation, y compris ceux de filleuls inscrits auparavant ; elle n'est jamais rétroactive. Le partenaire créateur conserve la gratuité à vie. Les conditions des autres partenaires créateurs font l'objet d'un contrat distinct.

25.4. Sont exclus et peuvent être annulés sans préavis : le parrainage de soi-même, l'usage de plusieurs comptes par une même personne, d'un même moyen de paiement ou d'un même ordinateur, et toute manœuvre visant à obtenir indûment un essai ou un crédit. Lume peut modifier ou arrêter le programme dans les conditions de l'article 24, avec la notification préalable qu'il prévoit ; les crédits déjà acquis restent dus.

25.5. Le parrain ne voit que des compteurs (filleuls inscrits, abonnés, crédits), jamais l'identité de ses filleuls.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

Modèle issu de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Annexe 2 : textes reproduits

Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, reproduits intégralement comme l'exige l'article L215-4, dans leur version en vigueur au 31 octobre 2026 (source : Légifrance) :